| 24 juin 2016

Article 39 de la LTE : la location de vélos doit être intégrée au dispositif

Suite à une question écrite, le gouvernement confirme certaines craintes : la réduction d’impôt sur les sociétés pour la mise à disposition de flottes de vélos – prévue par l’article 39 de la loi sur la transition énergétique – ne peut pas s’appliquer à la location… de vélos. Ce dispositif au départ prometteur écarte à l’arrivée un soutien profitable aux entreprises de plus en plus nombreuses à choisir un service de vélos « clé en main », le cœur d’activité de Vélogik. Face à cette situation regrettable, nous relayons dans cette tribune le message du Club des villes et territoires cyclables en rappelant que les services vélos sont indispensables au développement de la pratique cyclable, en particulier pour les trajets domicile-travail.

Comme des exemples étrangers l’ont largement montré, les incitations économiques qui s’adressent aux entreprises comme aux particuliers dynamisent le marché du cycle et les entreprises de services, mais constituent aussi de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements. C’est pourquoi le Club des villes et territoires cyclables, par l’entremise du Club des parlementaires pour le vélo, et de multiples fédérations (comme la FUB), d’associations et d’entreprises comme Vélogik ont soutenu la mise en place de dispositifs incitatifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) a ainsi intégré au bout d’un long feuilleton deux mesures majeures. Elle dispose notamment dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Comme l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article 50, l’autre mesure phare, cette exonération fiscale a été obtenue par le Club et les entreprises mobilisées à leurs côtés, dont Vélogik. Un décret du 22 février 2016 a finalement fixé les modalités d’application de cette réduction d’impôt à partir du code général des impôts.

Problème : le texte de la loi et le décret restaient confus sur l’intégration dans le dispositif d’exonération des services sur mesure fournis par des entreprises comme Vélogik. Il ne prévoyait expressément la location que s’agissant des équipements du type casque, antivols et gilets réfléchissants… mais rien pour les vélos. Or, les entreprises se tournent de plus en plus vers les offres de services clés en main, avec location longue durée et entretien des vélos, notamment lorsqu’il s’agit de vélos à assistance électrique. Le Club des parlementaires pour le vélo a donc dernièrement préparé une question écrite à l’attention du ministre des Finances afin que les entreprises choisissant ce type de services puissent bénéficier de l’exonération, question déposée par plusieurs député.e.s et sénateurs.trices et transmise au secrétaire d’Etat aux transports. Le gouvernement vient d’y répondre par la négative : une entreprise qui recourerait à nos services pour mettre des vélos à disposition de ses salariés ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. Le Gouvernement considère en effet que le législateur a entendu réserver cet allègement fiscal uniquement à l’achat de vélos, d’équipements de sécurité, aux frais d’assurance, d’entretien des vélos, de construction ou à l’aménagement d’aires de stationnement. Toujours pour le gouvernement, la location peut être remise en cause à tout moment et cela pose des difficultés en termes de pérennité des effets des dispositifs.

Suite à cette réponse, nous comptons tout mettre en œuvre avec le Club des villes et territoires cyclables, ses interlocuteurs et les autres acteurs concernés du secteur pour permettre d’élargir la portée de cette mesure et étendre son efficacité, en prenant en compte dans les dépenses éligibles à l’exonération fiscale l’achat ou la location de vélos. Vélogik, qui développe des solutions originales et crée de nombreux nouveaux emplois (45 salariés en 2016), regrette que le potentiel des services vélos aux entreprises n’ait pas été encore mesuré par la législation et soutient naturellement le Club dans sa démarche. Vélogik se félicite que la prise en compte des services indispensables comme les équipements et le stationnement représente une avancée très importante dans la reconnaissance d’un système vélo efficace, mais cela ne saurait suffire. Un système vélo est aussi affaire de mise à disposition de services diversifiés et innovants – et pas seulement de matériel, d’infrastructures, ni même de changement de comportements. En en restant à cette définition restrictive des services vélos, la loi empêche de libérer des opportunités économiques aux entreprises, de faciliter le choix donné à leurs salariés de se déplacer autrement, dans le respect de leur santé et de leur environnement. Afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, le soutien aux activités, aux métiers et aux emplois liés à la location et à la fourniture de services vélos est indispensable. La législation doit y contribuer par tous les moyens.

 

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